Conditions Générales de Vente
L’Hôtel Particulier Bordeaux
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles L’Hôtel Particulier Bordeaux propose la réservation de ses hébergements et services sur son site https://lhotelparticulier.com.
Avant toute réservation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager. La vente est conclue à la date de la réservation. Toute réservation emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les réservations effectuées via une plateforme tierce (Airbnb, Booking.com…) restent soumises aux conditions d’annulation et de paiement de cette plateforme.
Article 1 – Identification de l’établissement
L’Hôtel Particulier Bordeaux est exploité par :
SAS L’Édifice, au capital de 100 €
RCS Bordeaux 513 022 095 – SIRET 513 022 095 00022
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Siège social : 41 rue Eugène le Roy, 33800 Bordeaux, France
Site : https://lhotelparticulier.com
E-mail : contact@lhotelparticulier.com
Téléphone : 06 27 71 81 57
Article 2 – Services proposés
L’Hôtel Particulier Bordeaux propose la réservation en ligne d’appartements et d’hébergements situés à Bordeaux, ainsi que des services complémentaires (parking, conciergerie, transferts…), selon les disponibilités.
Chaque hébergement est réservé pour le nombre maximum de personnes indiqué dans son descriptif. L’accès à un nombre d’occupants supérieur pourra être refusé.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, par hébergement et par nuit, pour le nombre de personnes et les dates sélectionnés. Ils sont applicables au moment de la réservation. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
S’ajoutent au prix de l’hébergement :
- la taxe de séjour, due par personne et par nuit selon le barème en vigueur à Bordeaux ;
- les options choisies (parking, conciergerie, transferts…), selon les tarifs indiqués sur le site ou communiqués à la réservation.
Article 4 – Paiement
Sauf condition particulière indiquée au moment de la réservation, la totalité du séjour est payée à la réservation. La réservation n’est confirmée qu’après encaissement du paiement complet.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Une facture est remise sur simple demande.
Article 5 – Dépôt de garantie
L’établissement peut demander un dépôt de garantie de 500 €, sous forme d’empreinte bancaire, à la réservation ou à l’arrivée du client. Aucune somme n’est débitée tant qu’aucun incident n’est constaté.
Ce dépôt couvre les éventuels manquements du client à ses obligations, notamment les dégradations, pertes ou nettoyages exceptionnels dans l’hébergement ou les parties communes.
En l’absence d’incident, l’empreinte bancaire est libérée dans un délai de 7 jours après le départ du client. En cas d’incident, les sommes nécessaires à la remise en état sont prélevées, sur justificatif, dans la limite du montant du dépôt.
Article 6 – Droit de rétractation et annulation par le client
6.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
6.2 Conditions d’annulation
- Annulation jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée : la réservation est remboursée intégralement.
- Annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée : les sommes versées restent acquises à l’établissement et aucun remboursement n’est effectué.
Toute annulation doit être adressée par e-mail à contact@lhotelparticulier.com. La date de réception de l’e-mail fait foi.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
6.3 Modification, arrivée tardive, départ anticipé et non-présentation
Toute demande de modification de dates est soumise à disponibilité et à l’accord de l’établissement. En cas d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de non-présentation sans annulation préalable, le séjour reste dû en totalité.
Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant le client d’effectuer son séjour moins de 15 jours avant son arrivée, un remboursement ou un report pourra être accordé sur présentation d’un justificatif.
Article 8 – Annulation par l’établissement
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’honorer une réservation, l’établissement peut l’annuler. Le client est alors intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, sans autre indemnité.
Article 9 – Arrivées et départs
Arrivée : à partir de 14h00.
Départ : au plus tard à 11h00 le jour du départ.
Tout départ tardif non autorisé au préalable est facturé 40 € par heure de retard entamée.
Article 10 – Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble de l’établissement, y compris dans les hébergements, couloirs et parties communes.
En cas de non-respect, un forfait de nettoyage et de désodorisation de 300 € est prélevé sur le dépôt de garantie. L’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour du contrevenant.
Article 11 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis, sauf accord préalable et écrit de l’établissement.
En cas de non-respect, un forfait de nettoyage de 300 € est prélevé sur le dépôt de garantie. L’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour du contrevenant.
Article 12 – Comportement et responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser l’hébergement en bon père de famille et à respecter la tranquillité du voisinage. Les fêtes et nuisances sonores sont interdites.
En cas de manquement grave (dégradations, nuisances répétées, non-respect des règles ci-dessus), l’établissement peut mettre fin au séjour, sans préjudice des sommes dues au titre du dépôt de garantie.
L’établissement ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des objets personnels laissés dans l’hébergement.
Article 13 – Fiche individuelle de police
Conformément aux articles R.814-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les clients de nationalité étrangère, y compris ressortissants de l’Union européenne, doivent remplir une fiche individuelle de police à leur arrivée. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Cette fiche comporte : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile, adresse e-mail, date d’arrivée et date de départ prévue. Elle est conservée pendant 6 mois, puis détruite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par SAS L’Édifice pour la gestion des réservations et des séjours, conformément au RGPD. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à contact@lhotelparticulier.com. Pour plus d’informations, consultez nos Mentions légales : https://lhotelparticulier.com/legal
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@lhotelparticulier.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n’a pas abouti, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
